L’Église catholique a fait évoluer son droit pour préciser les peines canoniques visant les auteurs de violences sexuelles. Par la Constitution apostolique Pascite Gregem Dei entrée en vigueur le 8 décembre dernier le livre VI du Code de droit canonique intitulé « Les sanctions dans l’Église » a été modifié. La presse a commenté cette évolution. Nous donnons ici les principaux éléments du nouveau dispositif.
Les actes visés sont les abus sexuels sur mineurs et personnes vulnérables (livre VI partie II titres VI).
Les auteurs pouvant être sanctionnés sont non seulement les clercs mais aussi les religieux non clercs et « n’importe quel fidèle qui jouit d’une dignité ou accomplit un office ou une fonction dans l’Église » (livre VI partie II titres VI).
La peine maximale mentionnée est le renvoi de l’état clérical. Un possible effet financier sur les auteurs a été ajouté (livre VI partie I titre IV) avec des règles à définir par les Conférences épiscopales (nationales).
Les ajouts se trouvent principalement dans le titre VI du livre VI partie II qui s’intitule « Les délits contre la vie, la dignité et la liberté humaines ». La mention de la « dignité » a été ajoutée.
Cette modification est d’importance, car on passe du « secret pontifical » effectif jusqu’en décembre 2019, qui imposait un secret absolu à la juridiction ecclésiastique sous peine d’excommunication, à un dispositif spécifique de sanctions pour tous les auteurs de violences sexuelles en situation de responsabilité dans l’Église.