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La loi de 2018 dite loi SCHIAPPA

Loi SCHIAPPA du 3 AOUT 2018

 

  • La loi du 3 AOUT  2018 dite loi Schiappa porte la prescription à 30 ans après la majorité des victimes présumées des crimes sexuels commis sur des mineurs et le délai de prescription court à partir de la majorité de la victime ;
  • Elle porte aussi a 30 ans après la majorité (art 7 code procédure pénale) la prescription de crime de violences aggravées ayant entraine une mutilation ou une infirmité permanente

S’agissant des victimes majeures au moment des faits la prescription est de 10 ans jusque loi du 27/02/ 2017 et 20 ans depuis.

Pour apprécier la loi applicable et  la  prescription on se situe au moment des faits