La non dénonciation de crime ou délit

La NON DENONCIATION DE CRIME OU DELIT

 Est prévue par l’article 223-6 du code pénal et punie de 5ans de prison et 75000euros d’amende mais portés à 100 000 euros et 7ans de prison si cela concerne un mineur

Par ailleurs l’obligation d’information est prévue par l’article 706-47 du code de procédure pénale et concerne plusieurs infractions concernant la jeunesse répertoriées au 706-47-4cpp

L’obligation d’information concerne aussi plusieurs professions ou activités professionnelles ou sociales ayant un contact habituel avec les mineurs (art 706-47-4  III 2° du CPP)