Loi du 21 avril 2021 : viol, agression sexuelle et inceste
- Le crime de viol sur mineur de moins de 15 ans, puni de 20 ans de réclusion criminelle ;
- Le crime de viol incestueux sur mineur (de moins de 18 ans), puni de 20 ans de réclusion criminelle ;
- Le délit d’agression sexuelle sur mineur de moins de 15 ans, puni de 10 ans de prison et de 150 000 euros d’amende ;
- Le délit d’agression sexuelle incestueuse sur mineur (de moins de 18 ans), puni de 10 ans de prison et de 150 000 euros d’amende.
Le consentement de l’enfant ne se pose donc plus en-dessous de l’âge de 15 ans et de 18 ans dans les affaires d’inceste, la juridiction n’a pas à établir une violence contrainte menace ou surprise comme antérieurement
Une clause dite “Roméo et Juliette” a été introduite pour préserver les relations sexuelles quand l’auteur et le mineur ont moins de cinq ans d’écart d’âge (par exemple relation entre un mineur de 13 ans et un jeune majeur de 18 ans). Cette clause ne joue pas en cas d’inceste ou quand la relation n’est pas consentie ou intervient dans le cadre de la prostitution.
Le texte d’avril 2021 complète également la définition du viol, en y mentionnant les actes bucco-génitaux( un arrêt récent en effet de la cour de cassation avait choqué des sénatrices qui ne voyait pas un viol subi par une fillette lors d’un acte bucco génital ) et étend le périmètre de l’inceste aux grands-oncles et grands-tantes.
En outre, le régime des atteintes sexuelles est coordonné avec ces nouvelles infractions. La clause d’écart d’âge de moins de 5 ans pour les atteintes sexuelles a été supprimée par les sénateurs.