Protection des mineurs

Désignation d’un administrateur

Le procureur de la République (ou le juge d’instruction) peut désigner un administrateur ad hoc [application/pdf – 753.9 KB] pour protéger le mineur. C’est notamment le cas lorsque les parents semblent être auteurs ou complices des atteintes sexuelles.

Cette demande peut aussi se faire a l’occasion de l’instruction

L’administrateur est désigné parmi les proches de l’enfant ou sur une liste de personnalités.

Il peut exercer, au nom du mineur, les droits reconnus à la partie civile.

Assistance éducative

Le juge des enfants prend les mesures nécessaires pour garantir la sécurité morale, matérielle et affective du mineur.

Assistance médico-psychologique

Le mineur victime d’une infraction sexuelle peut faire l’objet d’une expertise médico-psychologique. Elle permet d’évaluer l’importance du préjudice subi et d’établir si des soins appropriés sont nécessaires.

Les traitements et soins médicaux nécessités par les sévices subis sont intégralement pris en charge par l’Assurance maladie.