Présentation générale

L’association C’est à dire propose ici un modèle d’organisation pour les Cellules d’écoute sur les abus dans les communautés religieuses. Ce modèle respecte à la fois la pleine sécurité des personnes souhaitant témoigner (anonymat, accueil professionnel de la parole), la rationalité scientifique de la démarche, les obligations légales[1] et l’implication à terme de la communauté et de ses instances dirigeantes dans les mesures à prendre et dans leur mise en œuvre[2].

La structure comprend une Cellule d’écoute indépendante et professionnalisée au niveau de l’écoute de victimes, et une Commission d’études non indépendante réalisant le rapport final dans un esprit et avec des compétences scientifiques.

Les deux entités sont liées entre elles. Les textes d’organisation joints concernent l’une et l’autre entité. Il s’agit autant de proposer un modèle qu’une série de questions importantes vis-à-vis desquelles tous les textes d’organisation sur ce sujet doivent se positionner.

L’unité religieuse concernée par l’action est désignée dans les textes comme « la Communauté ». Cette désignation peut recouvrir tous les statuts canoniques, qu’il s’agisse d’une communauté religieuse ou d’autres formes telle que l’association de fidèles.

Le modèle d’organisation est décliné en quatre documents : objet et organisation, principes et règles, moyens, règles de la Cellule. L’activité de la Cellule et de la Commission, qui a un début et une fin programmés, est désignée dans les textes comme « l’action ».

[1] Ceci est un objectif. Il est de la responsabilité de l’instance souhaitant s’inspirer de ce modèle de vérifier que ses textes d’organisation respectent la législation du pays concerné.

[2] Ceci reste un objectif dont la réalisation, bien sûr, n’a rien d’automatique. La sincérité et l’engagement de bonne foi des instances dirigeantes et commanditaires et de la communauté toute entière pour éliminer les abus est un facteur clé de succès.

Objet et organisation

Proposition de l’association C’est à dire – 31-10-2021

1.    Mise en place de la structure

La Communauté et ses instances dirigeantes ont décidé de mettre en place un groupe de travail sur l’histoire de la Communauté et notamment les abus qui ont pu y être commis. Elle a désigné deux membres de la Communauté pour la représenter dans ce travail. Elle a choisi trois personnalités du monde ecclésial, universitaire et associatif pour la fonction de superviseurs. Les superviseurs, avec l’accord de la Communauté, ont choisi l’organisme de support de la Cellule d’écoute. Il s’agit d’une entité indépendante de la Communauté compétente dans la prise en charge psychothérapeutique et juridique des abus. Ils ont également choisi, avec l’accord de la Communauté, le responsable de la Commission d’études.

NB : la proposition est établie pour le cas où la Communauté est seule commanditaire de l’action. Si une autre instance que la Communauté est partie prenante de la commande de l’action les textes sont à adapter en conséquence, au cas par cas.

Le responsable de la Commission et les superviseurs ont choisi les membres de la Commission.

L’organisme de support, le responsable de la Commission et les superviseurs ont proposé et validé la composition de la Cellule d’écoute, dans ses différentes fonctions et compétences :

• le membre ayant le rôle de premier contact
• les membres participant à l’écoute des victimes
• les membres participant à l’écoute des témoins
• les membres rejoignant la Commission d’études pour la rédaction des rapports.

2.    Objet

La Cellule d’écoute a une double finalité, le bien des personnes écoutées, potentiellement affectées sur le plan psycho-médical par les abus subis, et la production de rapports anonymes à la Commission d’études, ou une suite de rapports en fonction du calendrier des travaux. Ces rapports fourniront une information synthétique, ne permettant pas de reconnaître de quelle personne viennent les informations. 

Une fois le rapport de la Cellule d’écoute établie deux personnes de la Cellule rejoindront la Commission pour l’établissement du rapport de la Commission, intermédiaire ou final. La Commission d’études incluant ces deux membres est nommée pour la suite « la Commission d’études au complet ».

La Cellule d’écoute est complètement indépendante de la Communauté et s’appuie sur l’organisme de support.

La finalité principale de la Commission d’études est de réaliser un travail scientifique sur l’histoire de la Communauté, les différents types d’abus qui ont pu y être commis et sur leur compréhension.

Description en 5 à 10 lignes de la Communauté et des antécédents d’abus connus.

3.    Mandat et méthode

Le mandat donné par la Communauté fixe trois objectifs articulés :

• Faire la lumière sur l’histoire de la Communauté : fondation, périodes de développement, crises ;
• Décrire les fondamentaux de la Communauté, les dérives et l’advenue d’abus (abus sexuels, spirituels, de pouvoir) qui ont affectés les membres de la Communauté personnellement ou collectivement ;
• Analyser les circonstances et les causes ayant permis ces dérives et l’advenue d’abus ; déficiences structurelles et déficiences individuelles, dans différents domaines clé, par exemple : la vie intérieure, le choix des responsables, l’accompagnement, la formation, les relations ecclésiales externes.

Dans les faits cela passe par un rapport ou une suite de rapports, avec le cycle suivant :

• Appels à témoignages en vue d’entretiens ou de communications écrites.
• Réalisation et traitement des entretiens, réception des contributions écrites.
• Collecte pour études de documents d’archives internes à la Communauté
• Production des rapports : rapport de la Cellule d’écoute et rapport de la Commission.

4.    Modification de la structure

Les modifications éventuelles de la structure suivent le même chemin de proposition et de validation que l’institution initiale, avec l’aménagement suivant : toute modification de structure doit être approuvée à l’unanimité par les superviseurs. Les superviseurs et l’organisme de support ont vocation à être stables. Tout changement parmi les superviseurs doit être approuvé par les superviseurs restants et la Communauté, après avis de l’organisme de support, des membres de la Cellule et du responsable de la Commission.

5.    Plan d’appel à témoignages

Un document « plan d’appels à témoignage » est validé par les superviseurs, la Commission d’études et la Cellule d’écoute, après avis de la Communauté, sur proposition du responsable de la Commission. La version initiale comprend l’appel à témoignage initial et le principe des appels à témoignage jusqu’à la fin de l’action.

Ce document précise que les témoignages, par écrit ou par entretien, sont reçus sans restriction, par la Cellule et par la Commission. Il précise également que les appels à témoignage viseront à informer d’une façon suffisante et sans restriction toutes les populations concernées, y compris les personnes ayant fait partie de la Communauté et n’en faisant plus partie (les « sortis de Communauté ») et les membres actuels de la Communauté. Le caractère absolument confidentiel des témoignages reçus par la Cellule d’écoute, et la vocation de la Commission à recevoir des témoignages non anonymes de personnes non victimes devront être clairement exprimées dans les communications.

Une information sur l’action en cours et l’appel à témoignages figurera de façon permanente sur le site de la Communauté. La forme en sera proposée par la Cellule et la Commission, et approuvée par la Communauté.

Le document est mis à jour à chaque nouvel appel à témoignage et chaque fois qu’une évolution intervient.

6.    Situation et plan de travail initiaux

Préciser les superviseurs, les représentants de la Communauté, l’organisme de support de la Cellule et le responsable de la Commission.

Préciser les membres de la Cellule d’écoute et de la Commission d’études et leurs fonctions, les différents contrats passés, les contrats et recrutements planifiés.

Un contrat entre l’organisme de support de la Cellule d’écoute et la Communauté doit avoir été passé avant le démarrage de l’action.

Le système d’archivage des comptes rendus de la Cellule d’écoute à l’issue de l’action doit avoir été déterminé et contractualisé avant le lancement de l’action, à moins que le choix de la destruction complète n’ait été fait.

7.    Perspective jusqu’au terme

Préciser les actions prévues et à organiser et leur logique : cycle d’appels à témoignage, cycle de production des rapports, intégration de nouvelles compétences et de nouvelles domaines, etc. Les études spécifiquement théologiques pourront être réalisées dans une structure dédiée au sein de la Commission.

Mettre à jour ce chapitre en l’intitulant « travail réalisé et perspective jusqu’au terme », à chaque point intermédiaire ou décision nécessitant une mise à jour. 

Principes et règles

Proposition de l’association C’est à dire – 31-10-2021

1.    Principes généraux

Une Commission d’études et une Cellule d’écoute sont instituées comme indiqué dans le document Objet et organisation, pour une durée déterminée et une finalité déterminée, fonctionnant avec les moyens indiqués dans le document Moyens. Les membres de la Cellule et de la Commission s’obligent à respecter les présentes règles.

La Cellule indépendante d’écoute réalise ses propres opérations pour les personnes s’adressant à elle, victimes d’abus ou susceptibles de l’être, conformément aux standards déontologiques psycho-médicaux, notamment sur le plan de la confidentialité des informations. Les personnes n’entrant pas dans ce cadre et s’adressant à la Cellule d’écoute peuvent également être reçues. Dans tous les cas un complet anonymat est pratiqué, à l’exception des signalements. Les personnes ayant contacté la Cellule d’écoute pourront apporter si elles le souhaitent un complément d’information à la Commission d’études. A l’inverse il importe que toutes les victimes soient reçues en priorité par la Cellule d’écoute. La Commission d’études veillera à ce que ce soit le cas.

La collecte et le traitement des données de la Cellule, jusqu’à leur archivage éventuel, sont décrits dans un document « Règles de la cellule indépendante », conforme au RGPD. Ce document est créé et validé par les membres de la Cellule, l’organisme de support et les superviseurs préalablement au lancement de l’action. Les membres de la Cellule signent ce document. Les éventuelles évolutions de ce document doivent être validées par les mêmes et, à l’unanimité, par les membres de la Cellule.

La solution d’archivage décidée initialement ne pourra pas varier, sauf motif impérieux validé par les superviseurs. Ces derniers détermineront, à l’unanimité, une solution d’archivage alternative, qui ne pourra pas être moins confidentielle que la solution initiale. Par défaut d’unanimité la solution retenue sera la destruction.

La Communauté n’aura connaissance pour ce qui est des activités de la Cellule de rien d’autre que du rapport anonyme. Les membres de la Cellule d’écoute qui participeront à l’élaboration du rapport de la Commission seront tenus aux règles d’anonymat appliquées également au rapport anonyme de la Cellule : il ne doit pas être possible de reconnaitre le témoin.

La Commission d’études, à visée scientifique, est sous la responsabilité de la Communauté. Elle fonctionne de façon indépendante de la Cellule d’écoute, sauf pour les cas explicitement décrits dans les documents d’organisation. Notamment les archives de la Commission d’études seront versées dans les archives de la Communauté. La Commission d’études définit préalablement ses règles de fonctionnement. Elles comprennent la destruction des enregistrements à l’issue de l’action, et la conservation de témoignages qui pourront être anonymes à la demande du témoin, selon des règles d’anonymat explicitées et moins strictes que celles de la Cellule d’écoute (par exemple absence de noms de personnes et de lieux). Comme pour la Cellule ces choix devront être explicités et faire l’objet d’un document procédural conforme à la législation nationale. En aucun cas la Commission ne pourra être présentée comme indépendante de la Communauté.

Des membres pourront appartenir à la fois à la Cellule d’écoute et à la Commission. Le rapport de la Cellule d’écoute sera annexé au rapport de la Commission.

Les projets de rapports de la Commission seront communiqués aux superviseurs, qui les valideront.

Les communications vers l’extérieur de la structure seront décidées par les superviseurs et la Communauté. Les rapports seront rendus publics.

Les membres quittant la Cellule d’écoute ou la Commission d’études, en cours d’activité ou à l’issue de l’action, s’engagent à détruire toutes les informations qu’elles pourraient détenir en propre découlant du fonctionnement de la Cellule ou de la Commission, après communication aux autres membres de ces informations et sauf disposition spécifique prévue dans le document « Moyens ».

2. Règles pour les contacts et les entretiens

Les appels à témoignage sont réalisés conformément au document « plan d’appels à témoignage », et exclusivement en application de ce document. En particulier aucune sollicitation n’est réalisée à titre individuel si ce n’est prévu dans le plan. Les membres de la structure, Commission, Cellule, organisme de support, superviseurs, Communauté, qui seront contactés personnellement donneront une information générale et ne recueilleront aucun témoignage, si ce n’est prévu dans le plan.

Les personnes écoutées seront reçues individuellement par au moins deux personnes de la Cellule ou de la Commission. Plusieurs personnes pourront être reçues en même temps sur demande conjointe de toutes.

Aucune information autre que générale ne sera donnée aux personnes écoutées, ou échangées en leur présence. L’écoute sera bienveillante mais neutre. Il ne sera pas fait mention des autres personnes entendues ou à entendre. Le récit sera complet pour chacune, même si les faits ont déjà été dits par d’autres.

Le soin des personnes prenant contact sera assuré exclusivement, lorsqu’il sera nécessaire, par l’accueil professionnel des victimes par la Cellule d’écoute, et par une information générale sur les ressources de prise en charge externes existantes. Cette dernière, disponible sous forme écrite, pourra être donnée par tous et à tous. Il ne sera proposé de thérapie ou d’accompagnement d’aucune sorte.

3. Signalements

L’instance effectuant les signalements pour les cas portant une obligation selon les règles de droit applicables, ainsi que pour les autres cas, sera désignée préalablement au lancement de l’action.

Les cas devant ou pouvant motiver un signalement à la justice de l’État et/ou de l’Église feront l’objet d’une note de la Cellule ou de la Commission, adressée aux superviseurs. Ces derniers statueront, éventuellement après une expertise légale extérieure, sur les procédures à engager.

4.    Demandes d’indemnisation

Une procédure pour traiter les demandes d’indemnisation des personnes estimant avoir subi des dommages au sein de la Communauté est à établir préalablement au lancement de l’action.

5.    Retrait potentiel de l’organisme de support

L’organisme de support peut se retirer à tout moment, pour des motifs légitimes. Ces motifs devront être communiqués par écrit aux superviseurs et à la Communauté, et faire l’objet d’un échange avec eux. Après le retrait le nom de l’organisme de support ne devra plus apparaître. Les membres de l’organisme de support impliqués dans l’action assureront la transition en concertation avec les superviseurs et le nouvel organisme de support.

Moyens de la Cellule d’écoute et de la Commission d’études

Proposition de l’association C’est à dire – 31-10-2021

La Communauté, représentée par (préciser la représentation), a la responsabilité de fournir à la Cellule d’écoute et à la Commission d’études les moyens pour fonctionner.

NB : s’il existe un organisme commanditaire autre que la Communauté il peut fournir tout ou partie des moyens.

1.    Moyens de la Cellule d’écoute

Les moyens de communication et de gestion documentaire sont mis en place par l’organisme de support de façon totalement indépendante de la Communauté et de toute organisation ou personne non membre de la Cellule. Ils comprennent :

• Un numéro de téléphone affecté à la personne désignée comme premier contact. Il s’agit d’une personne ayant des compétences psychothérapeutiques.
• Un mail, partagé par les membres de la Cellule et donné comme premier contact possible. Par exemple un Gmail.
• Un compte pour des réunions à distance ; par exemple un compte zoom. Ce compte est associé au mail de la Cellule et mis à disposition des membres de la Cellule.
• Un outil de gestion documentaire partagé ; par exemple un Google Drive.

Seuls les membres de la Cellule auront accès à ces moyens. Le coût de ces moyens sera facturé par l’organisme de support à la Communauté.

À l’issue de l’action les membres s’engagent à verser dans l’outil de gestion documentaire tous les documents utiles qui pourraient ne pas encore y figurer, et à détruire absolument tous les documents relatifs à l’action qu’ils pourraient détenir en propre. Les documents seront ensuite transférés de l’outil de gestion documentaire au dispositif d’archivage indépendant identifié. Puis l’outil de gestion documentaire sera vidé et supprimé. Ces opérations s’effectueront sous la responsabilité de l’organisme support.

Le dispositif d’archivage final des documents résiduels de la Cellule d’écoute, s’il y en a, est déterminé préalablement au lancement de l’action, comme indiqué dans le document Principes et règles communes. Il peut s’agir d’un dispositif public, typiquement en France les Archives nationales, ou d’un dispositif d’Église suffisamment sécurisé et indépendant de la Communauté, s’il en existe.

2.    Moyens de la Commission d’études

La Commission d’études a besoin de la même nature d’outils de communication et de gestion documentaire que la Cellule d’écoute, sauf le numéro de téléphone. Les archives à l’issue de l’action sont celles de la Communauté.

Ces moyens sont acquis, gérés et financés directement par la Communauté et mis à disposition de la Commission d’études. La Commission désigne en son sein une personne assurant les relations avec la Communauté pour la fourniture des moyens.

3.    Points de contact

Préciser les points de contact de la Cellule d’écoute (un numéro de téléphone et un mail) et de la Commission d’études (un mail). Ces points de contact sont mentionnés dans les communications, et eux seuls.

(Mettre à jour ce chapitre en cas de changement.)

4.    Indépendance de la Cellule d’écoute

La Cellule d’écoute est maitresse de ses moyens de communication et de ses outils de gestion documentaire. Elle informera l’ensemble de la structure d’éventuels changements de ses points de contact.

5.    Déplacements et autres frais

Les besoins de déplacements et autres besoins supplémentaires seront couverts par la Communauté après échange et accord préalable selon les règles de fonctionnement de la Communauté. Lorsqu’il s’agit de frais supérieurs à 5 000 euros ils sont approuvés par les superviseurs.

6.     Moyens humains et contrats

Les superviseurs sont bénévoles, ainsi que potentiellement certains membres de la Commission et de la Cellule. Des contrats de prestations sont établis avec les professionnels de la santé de la Cellule et avec les membres de la Commission dépendant d’organismes de recherche.

D’une façon générale tous les contrats sont établis et gérés par la Communauté et validés par les superviseurs, qui pourront avoir recours à des compétences spécialisées pour ce faire.

Règles de fonctionnement de la Cellule indépendante d’écoute pour les entretiens et les témoignages écrits

Proposition de l’association C’est à dire – 31-10-2021

La Cellule d’écoute recevra des témoignages par écrit ou via des entretiens, en présentiel ou à distance. Les entretiens pourront être enregistrés. Il en sera systématiquement fait des comptes rendus écrits. L’enregistrement sera détruit à l’issue de l’action. Ni l’enregistrement ni le compte-rendu écrit ne pourront être communiqués en dehors des membres de la Cellule, sauf recours à des prestataires de services pour transcrire les enregistrements. Ces derniers seront astreints aux mêmes règles de confidentialité.

NB : en fonction des ressources de la Cellule le compte-rendu écrit pourra être communiqué à la personne qui a témoigné, pour avis et demande de corrections éventuelles. Pour les entretiens impliquant plusieurs personnes le processus est plus complexe.

La Cellule est maitresse et responsable des comptes rendus. Les personnes témoignant restent à tout moment libres d’adresser un témoignage écrit. Aucune obligation de confidentialité ne pourra leur être imposée.

Pour les entretiens il sera systématiquement demandé à la personne préalablement à l’entretien si elle souhaite que le compte-rendu écrit de son témoignage soit détruit à l’issue de l’action, ou versé aux archives dont il lui sera précisé la nature.

Les possibilités de choix de la personne s’adressant à la Cellule pour un entretien, avec toutes les informations utiles, font l’objet d’un document spécifique. Ce document est signé par la personne qui y précise ses choix. Le document est conservé et sera versé aux archives.

Il en est de même pour les témoignages écrits, qui par défaut d’accord seront détruits.

Toutes les contributions ayant suivi ce cycle procédural seront utilisées dans les rapports anonymes de la Cellule.

Une personne reçue par la Cellule peut s’adresser également à la Commission. Les deux démarches sont totalement indépendantes. La Cellule ne transmettra strictement aucune information individualisée à la Commission.

Les règles concernant la Cellule d’écoute indépendante sont conformes à la législation nationale du pays, et en France au RGPD. Ce point est à vérifier sous la responsabilité de l’organisme de support.