Prescription et complexité de l’application immédiate de la loi nouvelle

A la suite du changement de prescription de 20 à 30 ans après la majorité de la loi du 3 aout 2018 une circulaire est venue préciser ( circ crim 2018 du 3 sept 2018)

Elle est d’application immédiate mais s’applique aux prescriptions non acquises des crimes commis sur des mineurs nés à compter du 6/08/80 et qui ont atteint leur majorité après le 6/8/1998 soit moins de 20 ans avant l’entrée en vigueur de la loi du 6/08/1998